#InternetSOS : la plate-forme électorale d’OpenMedia en 2021 pour notre Internet

L’Internet canadien est piégé dans des eaux dangereusement infestées de lobbyistes. Notre plateforme électorale de 2021 présente un plan pour revenir sur la bonne voie.

Introduction

Le Canada entame les élections fédérales de 2021 avec une politique Internet totalement à la dérive.

En l’absence d’une vision forte et positive d’Internet de la part d’un parti quelconque, les puissants lobbies de l’industrie, les poches profondes des grandes entreprises de télécommunication et les gens du SCRS et de la GRC qui ont à la surveillance à l’esprit sont à l’origine des seules propositions qui ont un réel élan.

Du contenu que nous diffusons à ce que nous disons sur les réseaux sociaux, les lobbyistes profitent de notre frustration face aux vrais problèmes de l’Internet moderne pour justifier plus d’argent et plus de pouvoir pour les géants qu’ils représentent. Pendant ce temps, des propositions comme le projet de loi C-11 sur la réforme de la protection de la vie privée, qui avaient un réel potentiel pour défendre les droits des utilisateurs de l’Internet au Canada, ont fini par tomber dans l’oubli, sans jamais faire l’objet d’un examen ou d’un débat sérieux. 

Alors que notre gouvernement est occupé à proposer de nouveaux organismes de réglementation d’Internet, il a permis aux intérêts et aux points de vue des grandes entreprises de télécommunications de s’emparer entièrement de notre organisme de réglementation des télécommunications existant, le CRTC. Sous la direction de son président (et ancien dirigeant de Telus) Ian Scott, le CRTC a infligé coup après coup à notre accessibilité à Internet et au sans-fil dans une série de décisions anti-consommateurs qui ne montrent aucun signe d’arrêt.

S’il n’y a jamais eu un moment pour lancer un SOS Internet, c’est maintenant. 

C’est pourquoi nous demandons une remise à zéro des politiques lors de cette élection. Il est temps que nos dirigeants nous écoutent, nous les électeurs, en adoptant une vision pour Internet qui donne la priorité aux droits des Canadiens et Canadiennes ordinaires.

Une bonne politique Internet ne viendra pas d’une bataille royale entre les entreprises technologiques qui veulent nous surveiller et nous influencer, et les agences gouvernementales qui veulent la même chose. Et cela ne viendra certainement pas d’une collaboration entre les deux parties, comme dans le cas de la relation copain-copain entre les grandes entreprises de télécommunications et le CRTC de Ian Scott. Un meilleur Internet canadien sera celui qui donnera à chacun d’entre nous plus d’options et plus de contrôle sur l’expérience que nous avons en ligne, soutenu par des politiques qui garantissent un accès abordable à une connectivité de haute qualité pour tous.

C’est pourquoi OpenMedia demande à chaque parti de garantir :

1. L’accès universel à Internet : Un accès rapide, abordable et compétitif à l’Internet résidentiel et mobile pour tous les Canadiens et Canadiennes.
2. Des utilisateurs d’Internet responsabilisés : Une réglementation du contenu Internet qui nous donne le pouvoir, à nous les utilisateurs, de faire nos propres choix sur ce que nous expérimentons en ligne.
3. Des mesures étendues de protection de la vie privée : Des lois réformées sur la protection de la vie privée fondées sur notre consentement permanent à l’utilisation de nos données, avec des sanctions significatives en cas de violation.

Retrouvez ci-dessous nos recommandations détaillées pour les partis :

Accès

Toute personne au Canada devrait avoir un accès sans restriction à de multiples options pour un Internet abordable, à haut débit et de classe mondiale, quel que soit son lieu de résidence.

Principales recommandations

1. Garantir un Internet résidentiel et sans fil abordable : Introduire une concurrence robuste et universelle sur le marché pour faire baisser les prix très élevés de l’Internet résidentiel et mobile au Canada.
2. Une connectivité de classe mondiale - partout : Chaque foyer canadien, quel que soit son lieu de résidence, doit être desservi par l’étalon de référence de la technologie Internet : la fibre optique. 
3. L’intérêt public d’abord : Mettre fin à la domination des grandes entreprises de technologie et de télécommunication et redonner le pouvoir aux gens pour orienter les politiques et les réglementations qui nous servent.

Politiques

• Garantir un Internet résidentiel et sans fil abordable :
  • Fixer un objectif de réduction des prix de l’Internet résidentiel et de l’Internet mobilepar rapport aux homologues du Canada dans la communauté internationale. « Mieux qu’avant » ne suffira pas.
  • Créer un fonds dédié à la promotion de véritables projets communautaires dans le domaine de la large bande.
  • Demander explicitement au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et au ministère de l’Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) de réorganiser le marché canadien des télécommunications pour qu’il s’articule autour d’une solide concurrence fondée sur les services, notamment en maintenant des tarifs de gros équitables et en ouvrant nos régimes de gros pour les services sans fil (opérateur de téléphonie mobile sans réseau) et les services de fibre optique.
  • Bloquer le rachat de Rogers/Shaw et réformer la loi sur la concurrence afin que des consolidations similaires du marché ne continuent pas à faire augmenter le prix de l’Internet résidentiel et sans fil.
• Connectivité de classe mondiale — partout :
  • S’engager à faire de l’infrastructure en fibre optique la norme d’excellence en matière de connectivité Internet à haut débit et de haute qualité au Canada.
  • Mettre en œuvre un plan pour remplacer la couverture à large bande par satellite provisoire par la fibre optique dans toutes les communautés rurales, éloignées et autochtones d’ici 2030.
• L’intérêt public passe avant tout :
  • Mettre fin à la mainmise des entreprises sur notre organisme de réglementation des télécommunications en nommant un champion de l’intérêt public à la tête du CRTC - et non un autre ancien cadre d’une grande entreprise de télécommunications.
  • Tenir les grandes entreprises de télécommunications responsables en exigeant que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) décrivent avec précision leur vitesse moyenne au public avant que nous achetions leurs services.
  • Introduire des sanctions efficaces pour les pratiques de vente trompeuses ou exploitantes et établir un large droit d’action privé pour les consommateurs afin de lutter contre les mauvais traitements infligés par les fournisseurs de télécommunications.
  • Placer les activités de lobbying des grandes entreprises de télécommunications sous le microscope. Publier des éditions détaillées des rapports mensuels de lobbying sur les plus grandes entreprises de télécommunications du Canada qui rencontrent le CRTC, le Cabinet fédéral et ISDE.
  • Contrôler les fabricants d’appareils des grandes entreprises technologiques en inscrivant dans la loi fédérale un large droit à la réparation et à l’achat de pièces pour les appareils et les technologies que nous possédons.

Liberté d’expression

Tous les Canadiens et Canadiennes devraient avoir la possibilité de partager, de collaborer et de s’exprimer librement en ligne.

Principales recommandations

1. Ne brisez pas Internet : Rejeter toutes les propositions gouvernementales qui bloqueraient des sites Web sur l’Internet canadien ou favoriseraient certains types de contenu Internet par rapport à d’autres.
2. Protéger la liberté d’expression en ligne : Garantir que toute nouvelle règle ayant un impact sur la liberté d’expression en ligne sera conforme à notre Charte des droits et libertés, ne s’étendra pas au-delà des restrictions hors ligne et fera l’objet d’une consultation publique et d’un débat parlementaire complets.
3. Responsabiliser les internautes : toute nouvelle règle pour les plateformes en ligne doit avant tout nous responsabiliser, nous les utilisateurs et les électeurs. 
4. Soutenir les créateurs canadiens sur Internet: Soutenir les créateurs numériques pour qu’ils racontent nos histoires sur Internet.

Politiques

Ne brisez pas Internet

• Ne garantir aucune introduction d’un régime de blocage de sites Web au Canada à quelque fin que ce soit, y compris les droits d’auteur ou les dommages en ligne.
• S’engager à maintenir notre système actuel de droits d’auteur : avis et avis, avec des sanctions civiles pour les violations des droits d’auteur.
• Rejeter le projet de loi C-10 et garantir qu’il n’y aura pas de nouvelle réglementation du contenu généré par l’utilisateur ou de la découvrabilité du contenu en ligne.
• Taxer les géants du Web simplement et équitablement. Mais ne pas taxer des types de contenu spécifiques, ce qui perturberait Internet. Cela signifie :
  • Oui à l’application de la TPS/TVH aux services en ligne.
  • Oui à une taxe générale sur les services numériques.
  • Non à la taxation des liens vers des contenus d’actualité.
  • Non à des taxes spéciales sur les contenus audiovisuels générés par les utilisateurs.
  • Non à la taxation des plates-formes Internet pour soutenir la production de contenu multimédia traditionnel.

• Protéger la liberté d’expression en ligne
  • Vérifier toute législation qui a un impact sur notre liberté d’expression en ligne afin de s’assurer qu’elle est conforme à nos droits garantis par la Charte avant de la soumettre au Parlement, et non après.
  • Ne garantir aucune expansion de la réglementation de la liberté d’expression en ligne au-delà de ce qui est déjà illégal pour la liberté d’expression hors ligne au Canada.
  • S’engager à mener une consultation publique complète et ouverte et un débat parlementaire sur toute législation ayant des implications sur notre liberté d’expression en ligne.
• Responsabiliser les internautes
  • Obliger les plateformes en ligne à rendre compte de manière transparente à leurs utilisateurs de la manière dont elles modèrent nos contenus.
  • Financer des recherches sur des approches de vérification des faits qui respectent l’expression des utilisateurs.
  • Travailler avec les plateformes en ligne pour mettre au point un mécanisme facile à utiliser permettant aux utilisateurs de signaler et de supprimer le matériel sexuel partagé de manière non consensuelle et qui les inclut.
  • Obliger les plateformes de médias sociaux à développer des mécanismes permettant à leurs utilisateurs de bloquer facilement ou de mettre fin au harcèlement par d’autres internautes.
• Soutenir les créateurs Internet du Canada :
  • Mettre à jour la réglementation obsolète de la teneur canadienne pour reconnaître et soutenir la production de formes modernes de création de contenu axées sur le numérique.
  • Reconnaître et soutenir explicitement les voix des communautés autochtones et minoritaires du Canada sur Internet.
  • Promouvoir la production de contenu sous licence Creative Commons et d’autres formes de domaine public.
  • Faire en sorte que la prolongation de la durée du droit d’auteur au-delà de 50 ans après la mort de l’auteur soit facultative et non automatique, libérant ainsi notre patrimoine culturel pour d’autres utilisations créatives.

Protection de la vie privée

Toute personne au Canada devrait avoir le contrôle de ses renseignements personnels et de ses communications sensibles, avec des conséquences substantielles en cas d’atteinte à sa vie privée.

Principales recommandations

1. Une protection de la vie privée efficace et applicable : Réformer nos lois sur la protection de la vie privée afin de combler les lacunes et de pénaliser les violations de manière significative.
2. Contrôle de nos données personnelles : Exiger un consentement éclairé et continu pour l’utilisation de nos renseignements personnels.
3. Empêcher les technologies émergentes de porter atteinte à la vie privée : Réglementer les technologies émergentes de surveillance de masse, comme la reconnaissance faciale et les autres formes de surveillance biométrique.

• Une protection de la vie privée efficace et applicable
  • Mettre à jour de façon exhaustive la loi canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé et le secteur public :
    • Inscrire dans la loi que la protection de la vie privée est un droit humain fondamental.
    • Comblez les vides légaux qui excluent les organisations à but non lucratif et les partis politiques des lois sur la protection de la vie privée.
    • Donner au commissaire à la protection de la vie privée de véritables pouvoirs de mise en application, y compris :
      • Le pouvoir illimité d’imposer des amendes importantes aux organisations du secteur privé, sous réserve uniquement d’un appel judiciaire.
      • Pouvoir de décision pour les organisations des secteurs privé et public.
      • Surveillance des obligations de confidentialité des ministères et organismes du gouvernement fédéral, y compris les demandes de renseignements personnels. 
• Contrôle de nos données personnelles
  • Donner aux Canadiens et Canadiennes un réel contrôle sur leurs renseignements personnels, notamment : 

    • Le droit de savoir comment leurs renseignements personnels les concernant sont partagés.

    • La possibilité de demander un accès rapide à leurs renseignements personnels et de corriger les erreurs.

    • Le droit d’extraire leurs renseignements personnels et les données associées dans un format utilisable et transférable.

    • Une exigence de consentement continue pour l’utilisation de leurs données, y compris la possibilité de retirer leur consentement et de faire supprimer ces données.

  • Exiger de la transparence et des recours alternatifs pour toute décision privée ou publique qui utilise un algorithme pour les évaluer, notamment :

    • La capacité de savoir quand un algorithme est utilisé pour prendre une décision qui nous affecte.

    • Le droit de demander une révision par une personne de cette décision.

    • Le droit de faire appel de cette décision.

  • Obliger les ministères et les agences gouvernementales à rendre compte du nombre de demandes de renseignements personnels qu’ils reçoivent de la part des forces de l’ordre, et de la fréquence à laquelle ces demandes sont satisfaites ou refusées.

• Empêcher les technologies émergentes de porter atteinte à la vie privée
  • Interdire aux forces de l’ordre d’utiliser la technologie de reconnaissance faciale dans les espaces publics et sur les bases de données du grand public.
  • Élaborer des directives législatives limitant l’utilisation par le secteur privé de la reconnaissance faciale et d’autres technologies biométriques sans le consentement explicite des personnes concernées.
  • Rendre les évaluations d’impact sur la vie privée obligatoires pour chaque technologie nouvelle et existante utilisée par les forces de l’ordre :
    • Exiger l’approbation de l’organe directeur de l’organisme d’application de la loi compétent avant d’aller de l’avant.
    • Rendre les résultats de l’évaluation accessibles au public.
    • Exiger que l’évaluation soit achevée avant que les forces de l’ordre ne puissent utiliser la technologie et revoir l’évaluation chaque année.
  • Mettre à jour les règles qui régissent le traitement des appareils numériques aux frontières canadiennes : 
    • Veiller à ce que les examens des appareils électroniques aient une base juridique spécifique, distincte des fouilles d’autres types de biens.
    • Mettre fin aux examens des appareils numériques par les douanes et l’immigration sans motif raisonnable.
    • Élaborer des politiques claires et transparentes de l’ASFC, avec des mécanismes de recours.