Fort, Souverain, Libre et Juste : Une plateforme de politique numérique 2025 pour le Canada

La nouvelle plateforme de politique numérique d'OpenMedia présente un plan détaillé pour que notre prochain gouvernement bâtisse un Internet canadien libre, équitable et florissant.

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Le statu quo d’Internet au Canada est un désastre politique. Des réglementations de base, attendues depuis longtemps, pour protéger notre vie privée et notre sécurité en ligne continuent d’échouer dans un Parlement distrait et indifférent. Aucune action réelle n’est prise pour démanteler nos monopoles de “Big Telecom” nationaux et corriger les abus de marché des grandes entreprises technologiques étrangères. Les quelques projets de loi numériques qui ont été adoptés ont eu un impact positif limité : la Loi sur le “streaming en ligne” est bloquée devant les tribunaux et la CRTC, tandis que la Loi sur les nouvelles en ligne a dévasté les petits médias en les coupant des plateformes de Meta. 

Pendant ce temps, la crise des médias au Canada ne fait qu’empirer : plus de 500 médias ont fermé leurs portes depuis 2008, créant des déserts d’information locale qui laissent des millions de Canadien.nes dans l’ignorance, même dans notre propre arrière-cour. La CBC a tardé à combler ces lacunes, s’engageant à couvrir seulement quelques communautés déconnectées en 2024.

Alors que les Canadien.nes naviguent sous des tensions croissantes avec les États-Unis, nous réalisons que même notre infrastructure physique Internet est mal conçue, mal reliée et profondément vulnérable. Les réseaux physiques sous-investis du Canada acheminent une quantité colossale de nos données à travers les États-Unis, même lorsque nous essayons de communiquer entre nous, dans notre propre pays. Même nos services du cloud—essentiels pour les entreprises modernes—sont principalement hébergés par des entreprises américaines, ce qui signifie qu’elles peuvent nous en couper l’accès à tout moment.

Voici la bonne nouvelle : nous avons les outils en main pour régler tous les problèmes d’Internet au Canada. Notre plateforme électorale 2025 présente un plan pour reconstruire notre souveraineté numérique et créer un Internet Canadien libre, juste et florissant. Lors de cette élection, nous exhortons tous les partis fédéraux à adopter notre vision et à empêcher les lobbyistes et les monopoles de diriger l’avenir numérique du Canada.

Consultez nos recommandations politiques détaillées ci-dessous :

Un Internet Canadien Fort

Le Canada doit construire une infrastructure numérique résiliente et sécuritaire à travers tout notre pays, en offrant un Internet haute vitesse abordable à tous les Canadien.nes.

Recommandations Clés

1. Un web canadien sécurisé : Aucune infrastructure numérique canadienne essentielle ne devrait dépendre de services étrangers ou d’un seul point de défaillance pour fonctionner.
2. Internet à domicile et sans fil garanti à prix abordable : Chaque Canadien.ne, peu importe où il se trouve au Canada, devrait avoir accès à un Internet haute vitesse à prix abordable.
3. Des protections efficaces pour la vie privée : Le gouvernement doit enfin adopter une législation forte sur la protection de la vie privée qui s’applique aux entreprises, aux partis politiques et à lui-même.
4. Une cybersécurité qui fonctionne : Les Canadien.nes méritent des lois de cybersécurité de classe mondiale basées sur des mesures de protection qui préservent notre vie privée et notre liberté d’expression.

Politiques détaillées

• Un web canadien sécurisé :
  • • Garder les données canadiennes au Canada : L’Internet est l’épine dorsale de la vie moderne au Canada, mais à la base, notre infrastructure manque de transparence. Les fournisseur d'accès Internet (FAI) doivent rendre compte de manière précise sur la façon dont les données sont obtenues, traitées, transmises et stockées. Le gouvernement doit investir dans plus de Points d’Échange Internet (PEI) canadiens et inciter les FAI à les utiliser, afin de garantir que notre trafic Internet domestique reste au Canada.
    • Stockage en nuage national : Les agences gouvernementales et les fournisseurs d’infrastructures critiques doivent utiliser des services en nuage canadiens et stocker les données sensibles au Canada, sous juridiction canadienne. Le Canada devrait transférer tous les services gouvernementaux vers des services en nuage nationaux et investir dans le développement de l’industrie du nuage canadien.
    • Mettre fin à la dépendance étrangère pour la connectivité : Le Canada doit s’assurer que toutes les communautés rurales et éloignées ont accès à des services Internet sécurisés, abordables et à haute vitesse, fournis par des entreprises canadiennes. Le gouvernement devrait s’engager à ne pas acheter de services Starlink, et plutôt augmenter les financements publics pour les réseaux à fibre optique, les services Telesat et les projets communautaires de bande large afin de construire une connectivité souveraine à long terme.

• Internet à domicile et sans fil abordable garanti :
  • Connectivité abordable garantie : Le CRTC reconnaît que l'accès à Internet est un droit fondamental. Chaque Canadien.ne doit avoir accès à Internet haute vitesse et à des services mobiles à un prix abordable, avec des subventions disponibles pour ceux qui en ont besoin.
  • Mesurer notre succès honnêtement : Les rapports du gouvernement sur l’évolution des coûts de connectivité au Canada doivent nous comparer aux autres pays, et non à notre propre bilan décevant. La baisse des prix est une bonne chose, mais elle n’est pas suffisante lorsque les prix baissent plus lentement au Canada qu’ailleurs.
  • Fibre d'abord : S'engager à faire de l'infrastructure à fibre optique la norme d'excellence pour la connectivité Internet haute vitesse et de qualité au Canada. Les Canadien.nes méritent une infrastructure durable, fiable et à long terme, et la fibre optique est le meilleur moyen d'atteindre cette norme.

• Protection de la vie privée exécutoire et efficace :
  • Vie privée dans le secteur privé : Les règles de confidentialité pour les entreprises au Canada sont faibles, avec peu d'application, et notre gouvernement a échoué à deux reprises à les mettre à jour. Le prochain gouvernement doit s'engager à accomplir cette tâche en adoptant une réforme approfondie qui tienne les entreprises responsables.
  • Vie privée dans le secteur public : Les règles régissant la façon dont le gouvernement gère notre vie privée doivent également être mises à jour pour l'ère du big data et de l'IA. Le gouvernement doit agir en fonction des résultats de sa consultation de 2021 et moderniser en profondeur la Loi sur la protection de la vie privée.
  • Confidentialité des électeurs : Contrairement à d'autres pays de l'OCDE, le Canada exonère les partis politiques et les organismes à but non lucratif des lois régulières sur la confidentialité. Les deux devraient être pleinement inclus dans les futures législations sur la vie privée.

• Cybersécurité qui fonctionne :
  • Réintroduire une législation sur la cybersécurité : Le prochain gouvernement du Canada doit réintroduire une nouvelle version du projet de loi C-26, une législation cruciale sur la cybersécurité qui permettra au gouvernement de protéger les intérêts en cybersécurité des Canadien.nes. Cependant, cette législation ne doit pas être adoptée sans trois ajustements clés :
    • Protéger le chiffrement : La législation sur la cybersécurité ne doit pas affaiblir le chiffrement ni introduire de portes dérobées qui compromettent ou pourraient compromettre la vie privée des Canadien.nes.
    • Assurer la transparence : Toute ordonnance gouvernementale affectant les télécommunications ne doit pas rester secrète indéfiniment, ceci afin d'assurer une surveillance publique et une transparence dans les décisions qui impactent les droits des Canadien.nes.
    • Prévenir les abus : Les données collectées dans le cadre des lois sur la cybersécurité doivent être utilisées uniquement à des fins de cybersécurité, et non pour une surveillance inappropriée des Canadien.nes.

Un Internet canadien souverain :

Un Internet canadien souverain doit réglementer la technologie en fonction des intérêts et des opinions des gens au Canada, et de quiconque d'autre.

Recommandations Clés

1. Briser le pouvoir des géants du Web : Le Canada doit interdire la publicité fondée sur la surveillance et redonner aux Canadien·nes le contrôle de leurs fils d'information.
2. Résoudre la crise des médias au Canada : Le Canada doit adopter des politiques qui garantissent la diversité et l’indépendance des médias privés, ainsi qu’un diffuseur public fort qui comble les lacunes.
3. Encadrer les technologies émergentes : Qu’il s’agisse de l’IA ou de la reconnaissance biométrique, le Canada doit lancer de vastes consultations publiques sur la façon de bien réglementer les technologies émergentes.
4. Investir dans les réseaux communautaires : Le Canada doit développer davantage de réseaux communautaires à large bande et en maillage, qui répondent aux besoins locaux plutôt qu’aux intérêts des géants des télécoms.

Politiques détaillées

• Briser le pouvoir des géants du Web
  • Interdire la publicité fondée sur la surveillance : Pour s’attaquer au cœur du pouvoir des géants du Web, le Canada devrait interdire la publicité fondée sur la surveillance, qui est au cœur de leur modèle d’affaires.
  • S’attaquer aux courtiers de données : Des centaines de courtiers en données internationaux non réglementés achètent, recoupent et revendent des renseignements sensibles et privés sur nous. Le Canada devrait prendre les devants pour restreindre et criminaliser leurs activités.
  • Ouvrir l'accès aux fils d’actualités : Le contenu et l’ordre de ce que nous voyons en ligne sont trop importants pour être dictés par des géants technologiques — ou par un gouvernement. Le Canada devrait obliger toutes les plateformes à algorithmes à offrir un accès à des « logiciels intermédiaires » indépendants, qui nous permettent de choisir comment notre fil est construit.
  • Défendre la taxe sur les services numériques (TSN) : Les géants du Web devraient payer des impôts sur leurs revenus canadiens comme toutes les autres entreprises. La TSN est une approche simple, approuvée par l’OCDE, et c’est la meilleure façon d’y parvenir — il ne faut surtout pas l’abandonner
• Réparer la crise des médias au Canada
  • Rendre le journalisme à nouveau viable
    • Augmenter le crédit d’impôt fédéral pour les abonnements à des nouvelles de 15 % à 75 % pour encourager plus de Canadien.nes à soutenir le journalisme.
    • Offrir à chaque adulte au Canada un bon média pour soutenir le média d’information de leur choix.

• Mettre fin aux déserts d’information
  • Exiger que Radio-Canada comble les vides laissés par les médias privés disparus, pour garantir que toutes les régions aient accès à des nouvelles locales.
• Permettre aux Canadien.nes de partager les nouvelles
  • Abroger la Loi sur les nouvelles en ligne afin que les Canadien.nes et les médias indépendants puissent à nouveau partager les nouvelles sur les plateformes sociales.
• Réformer Radio-Canada
  • Rendre le contenu de Radio-Canada gratuit : Publier toutes les nouvelles de Radio-Canada sous licence Creative Commons, afin que les Canadien.nes puissent utiliser et partager librement ce qu’ils financent déjà.
  • Retirer la publicité des nouvelles : Éliminer toute publicité durant les émissions d’information de Radio-Canada pour garder le diffuseur public centré sur un journalisme de qualité, sans compétition pour les revenus publicitaires.
  • Un financement équitable : Hausser le financement par habitant de Radio-Canada pour qu’il atteigne celui de nos pairs du Commonwealth, assurant un journalisme public durable.
• Réglementer les technologies émergentes
  • S’attaquer à l’IA : Lancer une vaste consultation publique pour entendre comment les Canadien.nes veulent que nos lois encadrent les risques et les opportunités de la nouvelle technologie d’intelligence artificielle.
  • Interdire l’usage indiscriminé des technologies d’identification biométrique comme la reconnaissance faciale dans les lieux publics.
• Investir dans les réseaux communautaires
  • Les entreprises monopolistiques construisent souvent des réseaux fragiles avec un seul point de défaillance, causant des pannes généralisées comme celles de Rogers pendant plusieurs jours en 2022.
  • Les réseaux distribués à l’échelle communautaire sont une alternative essentielle. Le Canada devrait investir dans les réseaux communautaires à large bande et les réseaux maillés locaux pour bâtir une infrastructure résiliente et redevable envers les collectivités.

Un Internet libre au Canada :

Le Canada doit défendre fermement les droits et libertés en ligne des Canadien.nes.

Recommandations Clés

1. Ne brisez pas l'Internet : Le Canada doit s’opposer à la censure du Web et défendre un Internet ouvert et connecté à l’échelle mondiale, face aux intérêts des autocrates et des géants du numérique.
2. Protégez la liberté d’expression en ligne : Les nouvelles lois sur Internet ne doivent pas aller au-delà des restrictions déjà en place hors ligne, doivent respecter nos droits garantis par la Charte, et ne jamais être adoptées à la hâte sans consultation publique.
3. Une sécurité en ligne fondée sur les droits : La réglementation canadienne doit cibler les pires contenus illégaux, tout en respectant notre vie privée et notre liberté d’expression.
4. Faites progresser notre droit de savoir : Les Canadien.nes doivent avoir un droit légal d’étudier les plateformes en ligne, avec accès aux données nécessaires, sans craindre des poursuites frivoles des géants du numérique.

Politiques détaillées

• Ne brisez pas l’Internet :
  • Protégez le chiffrement : Le Canada devrait inscrire dans la loi le droit au chiffrement, protégeant de façon permanente les Canadien.nes contre les portes dérobées qui compromettent nos communications privées.
  • Défendez un Internet ouvert : Le prochain gouvernement du Canada devrait défendre un Internet libre face aux gouvernements autoritaires et aux géants du numérique en :
    • Promouvant des standards techniques et des protocoles ouverts comme le courriel et le https, qui servent tous les utilisateurs et créateurs du Web, et en démantelant les jardins clos des grandes entreprises;
    • Défendant un Web mondial unique, plutôt que d’encourager des versions censurées et fragmentées d’Internet qui isolent les utilisateurs les uns des autres.

• Protégez la liberté d’expression en ligne :
  • Respect de la Charte avant tout : Toute nouvelle loi sur la parole en ligne doit être accompagnée d’une analyse détaillée de sa conformité à la Charte.
  • Respectez les standards de la liberté d’expression hors ligne : Aucune réglementation numérique ne doit imposer de restrictions à la parole en ligne qui dépassent ce qui est déjà illégal hors ligne au Canada.
  • Consultez les Canadiens(nes) : Toute loi ayant un impact sur la parole au Canada doit faire l’objet d’une consultation publique complète, suivie d’une étude et d’un débat détaillés au Parlement.

• Une sécurité en ligne qui respecte les droits:
  • Cibler les pires contrevenants : La législation devrait se concentrer sur le retrait des contenus illégaux les plus graves et les plus faciles à identifier sur les grandes plateformes en ligne, notamment le matériel d’exploitation sexuelle d’enfants (CSAM) et les images intimes partagées sans consentement (NCDII).
  • Aucun compromis sur les droits : Lutter contre les contenus illégaux en ligne ne doit en aucun cas diminuer la liberté d’expression ou la vie privée des Canadien.nes en ligne.
  • Donner du pouvoir aux Canadien.nes : D’autres mesures devraient permettre aux gens d’assurer leur propre sécurité en ligne, notamment :
    • Exiger que les plateformes offrent des outils aux utilisateur.trices pour contrer le harcèlement ;
    • Obliger les plateformes à publier des rapports sur la façon dont elles atténuent les risques liés aux contenus illégaux nuisibles pour leurs utilisateur.trices ;
    • Créer un poste d’ombudsman et un organisme de réglementation de la sécurité pouvant aider les Canadien.nes à régler les problèmes vécus avec les plateformes.

• Faisons avancer notre droit de savoir :
  • Faire la lumière sur les plateformes en ligne : La réglementation canadienne des espaces numériques se fait à l’aveugle, avec très peu d’information factuelle sur ce qui s’y passe réellement. Le prochain gouvernement du Canada devrait adopter un droit solide d’accès aux données des plateformes en ligne, pour permettre aux Canadien.nes de mener des recherches de qualité sur notre Internet.
  • Empêcher l’intimidation juridique : Le Canada devrait protéger nos chercheur.euses contre les poursuites abusives, dites « SLAPP », que les géants du Web utilisent pour faire taire les critiques envers leurs pratiques.

Un Internet canadien équitable :

Le Canada doit agir pour limiter les abus des grandes entreprises technologiques et renforcer les droits en ligne des Canadien.nes.

Recommandations Clés

1. Des marchés numériques équitables : Le Canada doit enquêter et interdire les abus de pouvoir monopolistique dans les marchés numériques par les grandes entreprises technologiques.
2. Le droit d'auteur au service des Canadien.nes : Nos lois sur le droit d'auteur doivent être mises à jour pour servir d’abord les intérêts et les créateurs canadiens, et non les titulaires de droits étrangers.
3. Défendre la propriété numérique : Le Canada doit adopter une législation forte sur le droit de propriété, couvrant la véritable propriété des logiciels et des appareils que nous achetons, y compris notre droit à la réparation.

Politiques détaillées

• Des marchés numériques équitables :
  • Le Canada devrait ordonner à notre Bureau de la concurrence d’enquêter et de prendre des mesures contraignantes contre les abus de pouvoir sur le marché par les géants de la technologie, y compris :
    • Mettre fin à l'auto-préférence des plateformes : Interdire à Amazon de favoriser ses propres produits de manière injuste par rapport aux concurrents.
    • Mettre fin à l’extorsion des prix des magasins d’applications : Obliger Apple et Google à permettre une concurrence équitable en plafonnant leurs frais exorbitants des magasins d’applications.
    • Enquêter sur les monopoles de la publicité en ligne : Suivre l'exemple des États-Unis et de l'Union européenne en réprimant la domination de Google et Meta sur le marché de la publicité numérique.

• Le droit d'auteur qui sert les Canadien.nes :
  • Durée raisonnable : Les géants américains ont forcé le Canada à accepter des règles de droit d'auteur qui durent toute la vie de leur créateur humain, plus 70 années supplémentaires ! Le Canada devrait abandonner cette durée et revenir à un standard bien plus raisonnable de vie, + 25 ans.
  • Le droit d'auteur à l'ère de l'IA : Trouver un équilibre entre un revenu juste pour les créateurs et les avantages pour le public des technologies d'IA est difficile, mais d'une importance cruciale. Le Canada devrait lancer une consultation publique complète avec les Canaien.nesd sur la manière dont nous voulons que notre gouvernement trouve cet équilibre.

• Défendre la propriété numérique :
  • Enraciner notre droit à la réparation : Les Canadien.nes devraient avoir un droit solide de réparer ou modifier nous-mêmes les appareils que nous achetons, comme nous le souhaitons, avec un accès garanti aux pièces de rechange et aux manuels de réparation pour la durée raisonnable de vie d'un appareil numérique.
  • Véritable propriété numérique : Les Canadien.nes devraient avoir une propriété durable des biens numériques que nous achetons, y compris la musique, les films, les jeux et les logiciels. Le Canada devrait interdire les conditions de service qui prétendent que nous « louons » ces biens et qui permettent aux entreprises de modifier unilatéralement ou de supprimer nos achats.