Open Letter to the Prime Minister of Canada from Organizations and Individuals Concerned About Canada’s Digital Sovereignty

OpenMedia and 60+ experts have called on Prime Minister Carney to act now to protect Canada’s digital sovereignty and stop Big Tech from tightening its grip.

Open Letter in English and French.

Canada faces a foundational challenge: foreign-controlled platforms, cloud services, and algorithmic systems developed by and for foreign states are increasingly dominant determinants  of our economy, democracy, and society. What does it take to be a self-governing nation? Is light cultural protectionism and a few hours of mandatory Canadian content enough to preserve Canadian values and independence?

We think not; and that’s why we believe Canada must undergo deep strategic rethinking and reorganization of our economy to have true digital sovereignty. This is about much more than current trade negotiations with the United States, or the share of Canadian revenue that flows to foreign firms, though both these things matter a great deal. It is about rethinking what Canada needs to continue functioning as an independent democracy in an age of declining democracies abroad and a growing list of states who do not wish our democracy well. 

We were proud to join the signatories of an open letter that summarizes fourteen proposed priority actions for Canada to take to start doing the job. The Canadian government’s implementation of these measures would beneficially reset Canada’s digital policy to better serve Canadian interests, rein in US tech giants’ negative control, and begin the process of building a  more sovereign Canadian tech stack. These proposals dovetail with the vision we laid out in our 2025 policy platform, and recent submission to Canada-EU trade consultations.

Specifically, these proposals call on Canada to:

1. launch a focused, participatory public dialogue, anchored in a legislated digital sovereignty framework, on AI adoption and digital governance,
2. after conducting a full public consultation with Canadians and experts to inform effective AI regulation, pass laws specifically regulating AI technologies,
3. provide Canadians with the background analysis supporting the government’s proposed investments in AI,
4. conduct and publish an independent expert “full stack” threat/risk assessment of Canada’s digital and AI infrastructure,
5. reintroduce a new-and-improved Consumer Privacy Protection Act (Part 1 of former Bill C-27) and rename it the Canadian Privacy Protection Act,
6. reintroduce a new-and-improved Online Harms Act,
7. ensure sovereignty over Canadian digital infrastructure and data, through legal, institutional, and where necessary localization measures,
8. expand digital policy development and implementation capacity across the federal government,
9. establish an independent national observatory for digital governance,
10. reconsider rescinding the Digital Services Tax,
11. pass cyber security legislation aimed at protecting critical cyber systems considered integral to public safety, national security and Canadian infrastructure, while ensuring broad public trust,
12. withdraw entirely the deeply-flawed, anti-privacy Bill C-2 (the Strong Borders Act);
13. secure the future of Canadian news, and its accessibility in both official languages; and
14. protect Canadian culture and stories, in all its diversity.

We join the open letter’s signatories (which include a broad coalition of civil society, industry organizations, subject matter experts, and prominent Canadians) in looking forward to working with the federal government, Indigenous rightsholders, and all stakeholders to ensure Canada’s digital infrastructure remains true to Canadian values, strong and free. With the other signatories, we urgently request meetings with relevant government officials at the highest levels to begin the vital work for re-setting Canada’s digital policies.

Read Open Letter in English

Le Canada fait face à un défi fondamental : les plateformes, services infonuagiques et systèmes algorithmiques contrôlés par l’étranger et développés par et pour des États étrangers deviennent de plus en plus déterminants pour notre économie, notre démocratie et notre société. Qu’est-ce qu’il faut pour être une nation réellement souveraine? Un peu de protectionnisme culturel et quelques heures de contenu canadien obligatoire suffisent-ils vraiment à préserver nos valeurs et notre indépendance?

Nous croyons que non; c’est pourquoi nous pensons que le Canada doit entreprendre une profonde réflexion stratégique et une réorganisation de notre économie afin d’atteindre une véritable souveraineté numérique. Il s’agit de beaucoup plus que de simples négociations commerciales actuelles avec les États-Unis, ou de la part des revenus canadiens qui s’écoulent vers des entreprises étrangères — bien que ces deux enjeux soient cruciaux. Il s’agit de repenser ce dont le Canada a besoin pour continuer à fonctionner comme une démocratie indépendante, dans un contexte mondial où les démocraties déclinent et où le nombre d’États hostiles à notre démocratie augmente.

Nous avons été fiers de nous joindre aux signataires d’une lettre ouverte qui résume quatorze mesures prioritaires proposées pour que le Canada commence à agir. La mise en œuvre de ces mesures par le gouvernement canadien permettrait de réorienter de façon bénéfique la politique numérique du pays afin de mieux servir les intérêts canadiens, de limiter le contrôle négatif des géants technologiques américains, et de lancer le processus de construction d’une pile technologique canadienne plus souveraine. Ces propositions s’arriment à la vision que nous avons présentée dans notre plateforme politique 2025, ainsi que dans notre récente contribution aux consultations sur le commerce numérique entre le Canada et l’Union européenne.

Plus précisément, ces propositions sont les suivantes :

1. Lancer un dialogue public ciblé et participatif, ancré dans un cadre législatif de souveraineté numérique, sur l’adoption de l’IA et la gouvernance numérique;
2. Après avoir mené une consultation publique complète auprès des Canadiens et des experts afin d’élaborer une réglementation efficace en matière d’IA, adopter des lois qui réglementent les technologies de l’IA spécifiquement;
3. Fournir aux Canadiens l’analyse contextuelle à l’appui des investissements proposés par le gouvernement en matière d’intelligence artificielle (IA);
4. Mener et publier une évaluation complète et indépendante des menaces et des risques de l’infrastructure numérique et d’IA du Canada, réalisée par des experts;
5. Réintroduire une Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (partie 1 de l’ancien projet de loi C-27), nouvelle et améliorée, et la rebaptiser Loi canadienne sur la protection de la vie privée;
6. Réintroduire une version nouvelle et améliorée de la Loi sur les préjudices en ligne;
7. Assurer la souveraineté sur l’infrastructure numérique et les données canadiennes, au moyen de mesures juridiques, institutionnelles et, au besoin, de localisation.
8. Améliorer les capacités d’élaboration et de mise en œuvre de la politique numérique dans l’ensemble du gouvernement fédéral;
9. Mettre en place un observatoire national indépendant en matière de gouvernance numérique;
10. Réexaminer la décision d’abroger la taxe sur les services numériques;
11. Adopter des lois sur la cybersécurité visant à protéger les systèmes cybernétiques informatiques essentiels considérés comme faisant partie intégrante de la sécurité publique, de la sécurité nationale et de l’infrastructure canadienne, tout en garantissant la confiance du public en général;
12. Retirer entièrement le projet de loi C-2 (Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière), profondément défaillant et contraire à la vie privée;
13. Assurer l’avenir de l’information canadienne et son accessibilité dans les deux langues officielles;
14. Protéger la culture et les récits canadiens dans toute leur diversité.

Nous nous joignons aux signataires de la lettre ouverte (qui regroupent une large coalition de la société civile, d’organisations industrielles, d’experts et de personnalités canadiennes) afin de collaborer avec le gouvernement fédéral, les détenteurs de droits autochtones et l’ensemble des parties prenantes pour que l’infrastructure numérique du Canada demeure fidèle aux valeurs canadiennes, forte et libre. Avec les autres signataires, nous demandons d’urgence des rencontres avec les responsables gouvernementaux concernés, au plus haut niveau, afin d’entreprendre le travail essentiel de réorientation des politiques numériques du Canada.

Lire la lettre ouverte en français